Le conseil d’état donne raison à l’ANSM, mais …

Le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation de la restriction à 80mg.
Toutefois, son communiqué pallie à la communication ambiguë de l’ANSM sur les possibilités de prescriptions à hautes doses, toujours d’actualité.
Nous vous invitons à le lire attentivement et vous transmettons le message de Thomas Maës Martin qui envisage aujourd’hui de porter l’affaire au pénal et à la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Nous continuerons à le soutenir dans ses démarches.

« Ci-après, le communiqué du Conseil d’Etat CONSEIL D’ETAT – Communiqué du 23 mai 2018 – Décision contentieuse n°417607 (plus aisé à comprendre que la décision).
La publication d’un communiqué par le Conseil d’État n’est pas courante, elle démontre une volonté de pédagogie et de communication afin d’être correctement compris et repris par la presse et – nous en sommes convaincus – de réparer les effets de la communication de l’agence.

Les points importants ont été surlignés pour vous permettre de l’utiliser à bon escient et de le diffuser le plus largement possible (ce communiqué a force de loi tout autant que la décision qu’il résume).

Il faut retenir trois points très importants :

– la possibilité de la prescription et de la délivrance hors RTU et hors AMM est publiquement affirmée (et reprise dès ce soir par la presse notamment médicale, cela va avoir un impact non négligeable sur les prescripteurs qui avaient pris peur), alors que nous dénoncions l’alarmisme de l’agence auprès des professionnels de santé ;

– le pharmacien ne peut refuser la délivrance au seul motif que la prescription est hors RTU (ou hors AMM) et doit, conformément à ses obligations légales, informer le prescripteur en cas de refus (les revues de pharmaciens vont probablement faire une mise à jour rapidement) s’il estime que la santé du patient exige un refus ;

– pour les patients sous RTU qui sont à plus de 80 mg par jour, ils peuvent « temporairement » mais sans limite de temps (c’est une pirouette habituelle du Conseil d’Etat pour laisser du mou) rester à des doses hautes. Il faut donc précieusement conserver vos patients concernés sous RTU pour qu’ils puissent continuer à bénéficier de la prise en charge par l’Assurance Maladie.

En dehors du problème du pouvoir de contrôle restreint du juge administratif sur les actes discrétionnaires de l’Administration (qui devra faire l’objet d’un recours devant la CEDH), cette décision et la communication qui l’entoure sont assez sage.

Bien à vous,
Thomas MAËS-MARTIN « 

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